Versement libératoire : payer l’impôt en même temps que l’URSSAF
Avec le versement libératoire, vous réglez votre impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations, sous forme d’un petit pourcentage de votre chiffre d’affaires : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC). Votre CA micro ne s’ajoute plus au barème de l’impôt.
Est-ce avantageux ? Tout dépend de votre tranche
Exemple pour un consultant en BNC à 3 000 € de CA par mois. Avec le versement libératoire : 3 000 × 2,2 % = 66 € d’impôt par mois. Sans, le revenu imposable est de 3 000 × 66 % = 1 980 € par mois, taxé à votre tranche marginale :
| Votre situation | Impôt mensuel | Reste par mois |
|---|---|---|
| Versement libératoire (2,2 %) | 66 € | 2 160 € |
| Barème, TMI 0 % | 0 € | 2 226 € |
| Barème, TMI 11 % | 218 € | 2 008 € |
| Barème, TMI 30 % | 594 € | 1 632 € |
| Barème, TMI 41 % | 812 € | 1 414 € |
Retenez ceci : si votre foyer est non imposable (TMI 0 %), le versement libératoire vous fait payer un impôt que vous n’auriez pas dû. À 11 % et au-delà, il devient intéressant : en BNC, 2,2 % du CA correspond à un taux d’environ 3,3 % sur le revenu après abattement, bien moins que 11 %.
Attention, l’estimation « TMI × revenu imposable » est un ordre de grandeur : le calcul réel tient compte de tout le foyer (quotient familial, décote).
Les conditions pour y avoir droit
- Le revenu fiscal de référence de votre foyer de l’avant-dernière année (2024 pour 2026) ne doit pas dépasser la limite de la 2e tranche du barème par part de quotient familial (plus d’infos sur votre avis d’impôt et sur autoentrepreneur.urssaf.fr).
- Vous devez opter avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant (ou dans les 3 mois de la création de votre activité).
Les à-côtés à connaître
- Le chiffre d’affaires reste pris en compte dans le revenu fiscal de référence (pour les aides et les tarifs sociaux) : vous le reportez quand même dans votre déclaration annuelle.
- Vous pouvez renoncer à l’option pour l’année suivante, avant le 30 septembre.
- Pas de prélèvement à la source sur votre CA micro avec cette option : c’est le versement libératoire qui en tient lieu.
Un exemple de foyer
Camille est consultante en micro-entreprise et vit en couple. Son conjoint est salarié à 2 500 € nets par mois. Leur foyer est imposé dans la tranche à 11 %, et leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous la limite. Pour Camille, le versement libératoire est intéressant : son chiffre d’affaires n’alourdit pas l’impôt du foyer et elle paie son impôt au fil de l’eau. Si au contraire le foyer était non imposable (enfants à charge, faibles revenus), le versement libératoire lui coûterait de l’argent pour rien. Refaites le calcul chaque année : votre situation familiale et vos revenus changent.
FAQ
Le versement libératoire est-il intéressant en 2026 ?
Oui si votre tranche marginale est d’au moins 11 %. Pour 3 000 € de CA mensuel en BNC, il coûte 66 € par mois contre environ 218 € au barème à 11 %. Si vous n’êtes pas imposable, mieux vaut ne pas opter.
Quels sont les taux du versement libératoire ?
1 % du CA pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services BIC, 2,2 % pour les professions libérales (BNC).
Quand opter pour le versement libératoire ?
Avant le 30 septembre pour l’année suivante, ou dans les 3 mois suivant la création de votre micro-entreprise.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F37353, vérifiée le 21 février 2026) ; Bpifrance Création « Régime micro-entrepreneur 2026 » ; LégiSocial (taux 2026) ; décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (ACRE) ; CGI art. 50-0, 102 ter et 293 B. Vérifié le 5 novembre 2026.