Franchise en base de TVA : les seuils 2026
Si vous êtes micro-entrepreneur (ou toute petite entreprise), vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est la franchise en base (article 293 B du CGI). Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
Comment fonctionnent les deux seuils ?
- Si votre CA de l’année précédente est sous le seuil de base, vous restez en franchise cette année.
- Si, en cours d’année, vous dépassez le seuil majoré (par exemple 41 250 € en services), vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, pas au 1er janvier suivant.
- Entre les deux seuils, vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année, puis vous facturez la TVA l’année suivante.
Ce qui change quand vous facturez la TVA
Prenons une prestation à 2 000 €. En franchise, votre client paie 2 000 €. Une fois assujetti, deux possibilités :
- vous gardez votre prix HT et facturez 2 400,00 € TTC (dont 400,00 € de TVA à reverser) : neutre pour un client professionnel qui récupère la TVA, plus cher pour un particulier ;
- vous gardez le même prix final de 2 000 € TTC : votre recette HT tombe à 1 666,67 €, soit 333,33 € de moins pour vous.
En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (ordinateur, matériel, logiciel…).
Bon à savoir
- Les plafonds du régime micro (83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente en 2026) sont différents des seuils de TVA : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.
- Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA, si vos clients sont surtout des entreprises ou si vous avez de gros achats à faire.
- Une réforme abaissant le seuil unique à 25 000 € avait été votée pour 2025, puis suspendue et abandonnée : les seuils ci-dessus restent ceux qui s’appliquent en 2026.
Le jour du dépassement : la marche à suivre
- Demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre espace professionnel.
- Ajoutez la TVA sur toutes les factures émises à partir de la date de dépassement et supprimez la mention « TVA non applicable ».
- Déclarez et reversez la TVA collectée selon le régime applicable (en général régime simplifié avec deux acomptes et une déclaration annuelle).
- Informez vos clients réguliers du changement de prix TTC.
Prévoyez de la trésorerie : la TVA encaissée n’est pas à vous, elle sera reversée au Trésor.
FAQ
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré) et 85 000 € pour la vente de marchandises (93 500 €).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d’année ?
Au-delà du seuil majoré, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant.
Combien facturer 2 000 € HT avec la TVA ?
2 400,00 € TTC, dont 400,00 € de TVA à reverser au Trésor.
Sources : Code général des impôts, art. 278 à 281 nonies et 296 ; impots.gouv.fr (« Quels sont les taux de TVA en vigueur en France ? ») ; BOFiP BOI-TVA-LIQ. Vérifié le 5 novembre 2026.