L’indemnité légale est due en cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) après 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable : c’est alors celle-ci qui s’applique. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois.
FAQ
Quelle indemnité pour 12 ans et 6 mois avec 2 800 € ?
9 333 € : 7 000 € pour les 10 premières années et 2 333 € pour les 2,5 années suivantes.
Sources (vérifiées le 06/11/2026) : Code du travail art. L1234-9 et R1234-2.