Comment se calcule l’indemnité légale ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13 du Code du travail). Celle-ci vaut (art. R. 1234-2) :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- les années incomplètes comptent au prorata des mois.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées) – art. R. 1234-4. En cas de licenciement, il faut 8 mois d’ancienneté ; pour une rupture conventionnelle, l’indemnité est due même en deçà, au prorata.
| Règle 2026 | Chiffre |
|---|---|
| Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) | 48 060 € |
| Exonération d’impôt : le plus élevé du montant légal/conventionnel, de 2 × la rémunération annuelle N-1 ou de 50 % de l’indemnité | plafond 6 PASS = 288 360 € |
| Exonération de cotisations sociales | dans la limite de 2 PASS = 96 120 € |
| Indemnité > 10 PASS (480 600 €) | soumise dès le 1er euro |
| CSG-CRDS (9,2 % + 0,5 %) | sur la part au-delà du minimum légal ou conventionnel |
| Contribution patronale spécifique (rupture conventionnelle, mise à la retraite) | 40 % pour les contrats rompus depuis le 1er janvier 2026 (30 % auparavant) |
| Différé spécifique France Travail | part supra-légale ÷ 111,8 ; max. 150 jours (75 en licenciement économique) |
Exemple
8 ans d’ancienneté à 3 000 € brut : 3 000 × 8 / 4 = 6 000 € minimum. Si vous négociez 15 000 €, les 9 000 € supra-légaux supportent 873 € de CSG-CRDS et décalent l’allocation chômage de 80 jours (+ 7 jours d’attente).
Projet de budget 2027 : le PLF et le PLFSS 2027 proposent de remplacer ces plafonds par une exonération unique de 1 PASS pour les ruptures à compter du 1er janvier 2027. Ce n’est pas encore voté : ce calculateur applique les règles 2026.
FAQ
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Au minimum 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Avec 3 000 € et 8 ans : 6 000 € ; avec 3 000 € et 12 ans et 6 mois : 10 000 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Non dans la plupart des cas : elle est exonérée d’impôt jusqu’au plus élevé du montant légal, de 2 fois votre salaire annuel brut de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Elle devient imposable si vous pouvez déjà toucher une retraite de base.
Quel est le taux de la contribution patronale en 2026 ?
40 % de la part exonérée de cotisations, pour les ruptures conventionnelles dont le contrat prend fin depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Elle était de 30 % depuis septembre 2023.
Combien de jours de différé avec une indemnité supra-légale ?
La part au-dessus du minimum légal divisée par 111,8 en 2026, plafonnée à 150 jours. 9 000 € de supra-légal donnent 80 jours, plus 7 jours d’attente.
Sources : Code du travail art. L. 1234-9, L. 1237-13, R. 1234-2, R. 1234-4 (Légifrance) ; CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1 et L. 137-12 ; LFSS 2026 et BOSS (version au 1er avril 2026, § 1000) pour le taux de 40 % ; Unédic, fiche « Différé d’indemnisation spécifique » (diviseur 111,8 pour 2026, mise à jour du 5 octobre 2026) ; PASS 2026 48 060 €. Vérifié le 5 novembre 2026.