Négocier 40 000 € : ce qui reste vraiment
Vous avez 20 ans d’ancienneté, un salaire de 4 000 € brut et votre employeur vous propose 40 000 € pour une rupture conventionnelle. Bonne base de discussion ? Regardons ce que deviennent ces 40 000 € une fois sur votre compte, et quand votre chômage commencera.
1. Le minimum légal
4 000 × 1/4 × 10 + 4 000 × 1/3 × 10 = 10 000 € + 13 333 € = 23 333 €. Les 40 000 € comprennent donc 16 667 € de « supra-légal ».
2. La CSG-CRDS
Le minimum légal en est exonéré. La part supra-légale supporte 9,7 % : 1 617 €. Vous touchez donc 38 383 € net.
3. L’impôt sur le revenu
L’indemnité est exonérée jusqu’au plus élevé de : le minimum légal, 2 fois votre rémunération brute de l’année précédente (ici 2 × 48 000 € = 96 000 €) ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 €. Les 40 000 € sont donc entièrement exonérés d’impôt (0 € imposable), et aussi de cotisations sociales (plafond 2 PASS = 96 120 €).
4. Le délai avant le chômage
France Travail applique un différé spécifique : la part supra-légale divisée par 111,8, soit 149 jours (maximum 150 jours), plus 7 jours d’attente. Votre première allocation arrivera donc environ 156 jours après la fin du contrat, sans compter le différé lié aux congés payés. Prévoyez votre budget en conséquence : l’indemnité sert aussi à couvrir cette période.
Comparer plusieurs montants
4 000 € brut, 20 ans, rémunération 2025 de 48 000 € :
| Indemnité brute | Supra-légal | CSG-CRDS | Net | Différé |
|---|---|---|---|---|
| 23 333 € | 0 € | 0 € | 23 333 € | 0 jours |
| 30 000 € | 6 667 € | 647 € | 29 353 € | 59 jours |
| 40 000 € | 16 667 € | 1 617 € | 38 383 € | 149 jours |
| 50 000 € | 26 667 € | 2 587 € | 47 413 € | 150 jours |
| 60 000 € | 36 667 € | 3 557 € | 56 443 € | 150 jours |
À partir d’environ 16 770 € de supra-légal, le différé atteint son plafond de 150 jours : au-delà, une hausse de l’indemnité ne retarde plus le chômage.
Conseils pour négocier sereinement
- Vérifiez d’abord l’indemnité de votre convention collective : si elle est supérieure au légal, le différé ne porte que sur ce qui la dépasse.
- Raisonnez en net et en mois de revenus : 38 383 € net, c’est plus d’un an de salaire net (environ 3 100 € par mois pour 4 000 € brut).
- Pour l’employeur, la contribution de 40 % représente ici 16 000 € : c’est un coût qu’il intègre aussi.
- N’hésitez pas à vous faire accompagner (représentant du personnel, conseiller du salarié, avocat).
Le projet de budget 2027 envisage de modifier ces exonérations pour les ruptures à partir du 1er janvier 2027. Rien n’est voté : ce calcul applique les règles 2026.
FAQ
Combien reste-t-il net sur 40 000 € de rupture conventionnelle ?
Avec 4 000 € brut et 20 ans d’ancienneté, le minimum légal est de 23 333 €. Seuls les 16 667 € supra-légaux supportent la CSG-CRDS (1 617 €) : il reste 38 383 € net, sans impôt.
Quel différé chômage pour 16 667 € de supra-légal ?
16 667 € ÷ 111,8 = 149 jours, plus 7 jours d’attente, soit 156 jours avant la première allocation (hors congés payés). Le différé est plafonné à 150 jours.
L’indemnité négociée est-elle imposable ?
Pas dans cet exemple : elle est exonérée jusqu’au plus élevé du minimum légal, de 2 fois la rémunération annuelle de l’année précédente (96 000 €) ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026.
Sources : Code du travail art. L. 1234-9, L. 1237-13, R. 1234-2, R. 1234-4 (Légifrance) ; CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1 et L. 137-12 ; LFSS 2026 et BOSS (version au 1er avril 2026, § 1000) pour le taux de 40 % ; Unédic, fiche « Différé d’indemnisation spécifique » (diviseur 111,8 pour 2026, mise à jour du 5 octobre 2026) ; PASS 2026 48 060 €. Vérifié le 5 novembre 2026.