Votre indemnité, pas à pas
Vous gagnez 2 000 € brut par mois, vous avez 5 ans d’ancienneté et vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Voici, simplement, le montant minimum auquel vous avez droit.
- Le salaire de référence : c’est la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois et vos 3 derniers mois de salaire brut (primes annuelles comptées au prorata). Ici, 2 000 € dans les deux cas.
- La règle légale : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. Donc 2 000 € × 1/4 × 5 = 2 500 €.
- Les prélèvements : jusqu’au minimum légal, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Vous touchez donc 2 500 € net.
De son côté, l’employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée, soit 1 000 €. Ce n’est pas retenu sur votre indemnité, mais c’est utile à savoir pendant la négociation : chaque euro d’indemnité coûte 1,40 € à l’entreprise.
2 000 € brut : le minimum selon l’ancienneté
| Ancienneté | Indemnité minimale | Contribution patronale (40 %) |
|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 200 € |
| 2 ans | 1 000 € | 400 € |
| 3 ans | 1 500 € | 600 € |
| 4 ans | 2 000 € | 800 € |
| 5 ans | 2 500 € | 1 000 € |
| 6 ans | 3 000 € | 1 200 € |
| 8 ans | 4 000 € | 1 600 € |
| 10 ans | 5 000 € | 2 000 € |
Les mois comptent aussi : avec 5 ans et 6 mois, l’indemnité passe à 2 000 × 1/4 × 5,5 = 2 750 €.
Peut-on obtenir plus ?
Oui, et c’est même fréquent. Le minimum légal est un plancher, pas un montant imposé. Deux pistes :
- Votre convention collective prévoit peut-être une indemnité de licenciement plus élevée. Dans ce cas, elle devient votre minimum. Regardez-la sur Légifrance ou demandez-la aux représentants du personnel.
- La négociation : si c’est l’employeur qui souhaite votre départ, vous pouvez demander une indemnité supra-légale. Entrez le montant envisagé dans le simulateur pour voir le net, la CSG et le délai avant le chômage.
Les étapes, en bref
- Un ou plusieurs entretiens avec l’employeur (vous pouvez vous faire assister).
- Signature de la convention, puis 15 jours calendaires de rétractation pour chacun.
- Demande d’homologation en ligne (TéléRC) : la DREETS a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la convention est homologuée.
- Fin du contrat à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher l’allocation chômage si vous remplissez les conditions. Voir notre guide rupture conventionnelle et chômage.
FAQ
Combien toucher en rupture conventionnelle avec 2 000 € brut et 5 ans ?
Au minimum 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 €, sans impôt ni CSG-CRDS : vous touchez donc 2 500 € net.
L’indemnité minimale est-elle imposable ?
Non. Jusqu’au montant légal (ou conventionnel), l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG-CRDS, sauf si vous pouvez déjà toucher une retraite de base.
Combien paie l’employeur en plus ?
Une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations, depuis le 1er janvier 2026. Pour 2 500 € d’indemnité, cela fait 1 000 €.
Sources : Code du travail art. L. 1234-9, L. 1237-13, R. 1234-2, R. 1234-4 (Légifrance) ; CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1 et L. 137-12 ; LFSS 2026 et BOSS (version au 1er avril 2026, § 1000) pour le taux de 40 % ; Unédic, fiche « Différé d’indemnisation spécifique » (diviseur 111,8 pour 2026, mise à jour du 5 octobre 2026) ; PASS 2026 48 060 €. Vérifié le 5 novembre 2026.