Ce que prévoit la loi pour les primo-accédants
Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever leur taxe de 4,50 % à 5 % jusqu’au 31 mars 2028. La loi de finances pour 2025 a toutefois prévu une protection : la hausse ne s’applique pas aux personnes physiques qui achètent leur première résidence principale. Pour elles, le taux départemental reste à 4,50 %.
Qui est « primo-accédant » ?
Est considérée comme primo-accédant la personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat (même définition que pour le prêt à taux zéro). Le logement doit être destiné à devenir votre résidence principale. Vous le déclarez dans l’acte ; le notaire applique le bon taux.
- Vous avez déjà été propriétaire d’un logement que vous louiez, mais vous étiez locataire de votre résidence principale ? Vous pouvez être primo-accédant.
- Vous achetez à deux et un seul des deux est primo-accédant ? Renseignez-vous auprès du notaire : le taux réduit peut ne s’appliquer qu’à la quote-part de l’acheteur concerné.
L’économie en euros
Pour 250 000 € dans l’ancien, vos frais passent de 20 120 € à 18 841 €, soit 1 279 € d’économie. Concrètement : taxe départementale de 11 250 € au lieu de 12 500 €.
| Prix (ancien) | Frais (taux 5 %) | Frais primo-accédant | Économie |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 12 743 € | 11 975 € | 768 € |
| 200 000 € | 16 431 € | 15 407 € | 1 024 € |
| 250 000 € | 20 120 € | 18 841 € | 1 279 € |
| 300 000 € | 23 809 € | 22 273 € | 1 536 € |
| 400 000 € | 31 186 € | 29 139 € | 2 047 € |
Et si mon département est resté à 4,50 % ?
Alors rien ne change pour vous : vous payez 4,50 % comme tout le monde. L’exonération ne fait que neutraliser la hausse. Seule la Savoie a prévu en plus un taux réduit propre aux primo-accédants (4 %) ; dans l’Indre et à Mayotte, le taux est de 3,80 % pour tous.
D’autres coups de pouce pour un premier achat
- Le prêt à taux zéro (PTZ), élargi en 2025 à l’ensemble du territoire pour l’achat de maisons neuves et d’appartements neufs, et dans l’ancien avec travaux en zones détendues.
- Les prêts d’Action Logement et certains prêts aidés locaux.
- Un apport familial : une donation de vos parents peut être exonérée jusqu’à 100 000 € par parent (voir notre calculateur de droits de donation).
Les étapes, concrètement
- Signalez dès le compromis que vous êtes primo-accédant et que le logement deviendra votre résidence principale.
- Vérifiez sur le projet d’acte que la taxe départementale est bien calculée à 4,50 %.
- Conservez les justificatifs de votre situation des deux années précédentes (bail, quittances de loyer, attestation d’hébergement).
- Installez-vous effectivement dans le logement : c’est une condition de l’avantage.
Si vous avez un doute sur votre situation (héritage d’une part de logement, propriété à l’étranger…), posez la question au notaire avant la signature : il vaut mieux payer le bon montant tout de suite que subir un rappel plus tard.
FAQ
Les primo-accédants paient-ils moins de frais de notaire en 2026 ?
Oui : la taxe départementale reste à 4,50 % au lieu de 5 %. Pour 250 000 €, les frais tombent à environ 18 841 € au lieu de 20 120 €.
Comment prouver que je suis primo-accédant ?
Vous le déclarez dans l’acte de vente, en attestant ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale depuis deux ans et que le bien sera votre résidence principale. Une fausse déclaration entraîne un rappel de droits et des pénalités.
L’exonération s’applique-t-elle dans le neuf ?
Non, elle ne sert à rien dans le neuf : on n’y paie pas la taxe départementale de 5 % mais la taxe de publicité foncière de 0,715 %.
Sources : impots.gouv.fr – tableau DGFiP des taux de DMTO applicables au 1er mai 2026 ; CGI art. 1594 D, 1584, 1595 et 1647 ; loi de finances 2025 (art. 116) ; Code de commerce art. A444-91 (émoluments, arrêté du 28 février 2024) ; CGI art. 879 (contribution de sécurité immobilière) ; WebLex, juin 2026. Vérifié le 5 novembre 2026.