De quoi se composent les « frais de notaire » ?
Le mot est trompeur : près de 80 % de la somme sont des impôts reversés au département, à la commune et à l’État. Le notaire ne garde que ses émoluments, fixés par un barème national identique partout en France.
| Poste | Ancien | Neuf (VEFA) |
|---|---|---|
| Taxe départementale | 5,00 % (4,50 % ou 3,80 % selon le département) | — |
| Taxe communale | 1,20 % | — |
| Taxe de publicité foncière | — | 0,715 % |
| Frais d’assiette (État) | 2,37 % de la taxe départementale | 2,37 % de la taxe |
| Émoluments du notaire (HT) | 3,870 % jusqu’à 6 500 € · 1,596 % jusqu’à 17 000 € · 1,064 % jusqu’à 60 000 € · 0,799 % au-delà | idem |
| TVA sur émoluments | 20 % | 20 % |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % (minimum 15 €) | 0,10 % |
La hausse à 5 % : où en est-on ?
La loi de finances pour 2025 permet aux départements de porter leur taux de 4,50 % à 5 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Selon les tableaux publiés par la DGFiP, près de 90 départements appliquent 5 % en 2026 (88 au 1er juin 2026). Au 1er mai 2026, restaient à 4,50 % : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire et Guadeloupe ; l’Indre et Mayotte étaient à 3,80 %. Les taux peuvent changer au 1er juin de chaque année : votre notaire confirmera le vôtre.
Primo-accédants
Si vous achetez votre première résidence principale (sans avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes), la hausse ne s’applique pas : le taux reste à 4,50 %. Cochez la case pour le voir.
Exemple à 250 000 € dans l’ancien (taux 5 %)
Taxe départementale 12 500 € + taxe communale 3 000 € + frais d’assiette 296 € = 15 796 € de droits. Émoluments : 251,55 + 167,58 + 457,52 + 1 518,10 = 2 394,75 € HT, soit 2 873,70 € TTC. Avec la contribution de sécurité immobilière (250 €) et 1 200 € de débours, le total atteint 20 120 €, soit 8,05 % du prix.
Le notaire peut accorder une remise jusqu’à 20 % sur la part de ses émoluments calculée au-delà de 100 000 €. Les débours (cadastre, état hypothécaire, syndic…) varient selon le dossier : le montant proposé est une estimation.
FAQ
Combien de frais de notaire pour un achat à 250 000 € ?
Dans l’ancien, avec le taux départemental de 5 %, comptez environ 20 120 € (8,05 % du prix), dont 15 796 € de droits de mutation. Dans le neuf, environ 6 154 € (2,46 %).
Quel est le taux des frais de notaire en 2026 ?
Dans l’ancien, 7,5 à 8,5 % du prix selon le montant et le département (droits de mutation de 6,32 % dans les départements à 5 %). Dans le neuf, 2 à 3 %.
Les primo-accédants paient-ils moins de frais de notaire ?
Oui, ils échappent à la hausse de 0,5 point : la taxe départementale reste à 4,50 %. Sur 250 000 €, l’économie est d’environ 1 280 €.
Peut-on déduire les meubles du prix ?
Oui. Le mobilier listé et chiffré dans l’acte n’est pas soumis aux droits de mutation. 10 000 € de mobilier font économiser environ 630 € dans un département à 5 %, à condition que la valeur soit réaliste.
Sources : impots.gouv.fr – tableau DGFiP des taux de DMTO applicables au 1er mai 2026 ; CGI art. 1594 D, 1584, 1595 et 1647 ; loi de finances 2025 (art. 116) ; Code de commerce art. A444-91 (émoluments, arrêté du 28 février 2024) ; CGI art. 879 (contribution de sécurité immobilière) ; WebLex, juin 2026. Vérifié le 5 novembre 2026.